CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Exclusion du champ d'application de la procédure par fraude - Nullité - Report du point de départ de la prescription en cas de dissimulation - Personne à l'égard de laquelle doit s'apprécier la dissimulation - Com. 5 janvier 2016, n° 14-18 688 et 14-18 689
Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.
La convention litigieuse ayant été volontairement dissimulée tant à la société qu'à ses organes, il en résultait que le point de départ du délai de la prescription devait être reporté au jour où cette convention avait été révélée.
Dès lors qu'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action.