ROTATION – NON-RESPECT DE L’OBLIGATION – MODALITES DE REGULARISATION – Le non-respect de l’obligation de rotation du signataire peut être régularisée alors même que le rapport du CAC a déjà fait l’objet d’une publication (oui) – EJ 2020-21

Les dirigeants d’une société de commissaires aux comptes titulaire de mandats doivent, lorsqu’un commissaire aux comptes signataire au nom de la société n’a pas respecté son obligation de rotation, régulariser cette situation en désignant le nouveau signataire et en informant l’entité contrôlée. Le nouveau signataire rédigera le nouveau rapport de certification des comptes de l’exercice clos déjà certifié de façon irrégulière. Une assemblée sera convoquée afin de confirmer les délibérations prises.

Sidoni

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ROTATION – NON-RESPECT DE L’OBLIGATION – MODALITES DE REGULARISATION – Le non-respect de l’obligation de rotation du signataire peut être régularisée alors même que le rapport du CAC a déjà fait l’objet d’une publication (oui) – EJ 2020-21

ROTATION – NON-RESPECT DE L’OBLIGATION – MODALITES DE REGULARISATION – Le non-respect de l’obligation de rotation du signataire peut être régularisée alors même que le rapport du CAC a déjà fait l’objet d’une publication (oui) – EJ 2020-21

bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023

Publié le vendredi 28 juillet 2023

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