LSF - Rapport du président sur le contrôle interne (Art. L. 225-37 et L. 225-68 C. com) - Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale (non obligatoire) - Approbation par le vote des actionnaires (non) - LSF 20

L’approbation du rapport de gestion ne faisant pas partie de la liste des sujets sur lesquels l’assemblée doit ou peut délibérer, par extension le rapport du président sur le contrôle interne qui est joint au rapport de gestion n’a pas à faire l’objet d’une approbation particulière de l’assemblée générale. Par ailleurs, la loi n’impose pas l’inscription d’une délibération de l’assemblée sur ce point.

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LSF - Rapport du président sur le contrôle interne (Art. L. 225-37 et L. 225-68 C. com) - Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale (non obligatoire) - Approbation par le vote des actionnaires (non) - LSF 20

LSF - Rapport du président sur le contrôle interne (Art. L. 225-37 et L. 225-68 C. com) - Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale (non obligatoire) - Approbation par le vote des actionnaires (non) - LSF 20

BU133 (p. 170) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 mars 2004

Publié le lundi 1 mars 2004

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