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APPORT PARTIEL D'ACTIF ET PARTICIPATIONS CROISEES. : Apport d'une branche complète d'activité - Engagement de la société apporteuse de conserver pendant cinq ans les titres rémunérant l'apport - Limitation des participations croisées - Impossibilité pour la société apporteuse de conserver pendant cinq ans les titres
APPORT PARTIEL D'ACTIF ET PARTICIPATIONS CROISEES. : Apport d'une branche complète d'activité - Engagement de la société apporteuse de conserver pendant cinq ans les titres rémunérant l'apport - Limitation des participations croisées - Impossibilité pour la société apporteuse de conserver pendant cinq ans les titres
BUL93 (p. 107) - Bulletin au format papier publié le jeudi 31 mars 1994
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