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COVID-19 – ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES - PROROGATION DES DELAIS - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes et des autres documents – Prorogation des délais - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
COVID-19 – ARRETE ET APPROBATION DES COMPTES - PROROGATION DES DELAIS - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - Etablissement, arrêté, audit, revue, approbation et publication des comptes et des autres documents – Prorogation des délais - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
bulletin-n-197-mars-2020 (p. 299) - Bulletin au format papier publié le mardi 16 mars 2021
Publié le jeudi 26 mars 2020
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