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Communiqué|Comités d'entreprise>
Note relative aux nouvelles obligations des comités d’entreprise, comites d’établissement, comites interentreprises comités centraux d’entreprise et des délégations uniques de personnel soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes
Note relative aux nouvelles obligations des comités d’entreprise, comites d’établissement, comites interentreprises comités centraux d’entreprise et des délégations uniques de personnel soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes
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1 documentPublié le jeudi 16 juin 2016
La note relative aux nouvelles obligations des comités d'entreprise et à la mission des commissaires aux comptes dans les comités d'entreprise a pour objectif d'informer les comités d'entreprise et leurs commissaires aux comptes des obligations résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Avertissement de lecture : La note relative aux nouvelles obligations des comités d'entreprise et à la mission du commissaire aux comptes a été établie sur la base des textes applicables avant l'entrée en vigueur des textes issus de la réforme européenne de l'audit et en particulier de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes qui entre en vigueur le 17 juin 2016.
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Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise.pdf
La note relative aux nouvelles obligations des comités d'entreprise et à la mission des commissaires aux comptes dans les comités d'entreprise a pour objectif d'informer les comités d'entreprise et leurs commissaires aux comptes des obligations résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Publié le jeudi 16 juin 2016