Note relative aux nouvelles obligations des comités d’entreprise, comites d’établissement, comites interentreprises comités centraux d’entreprise et des délégations uniques de personnel soumis au contrôle légal d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes

La note relative aux nouvelles obligations des comités d'entreprise et à la mission des commissaires aux comptes dans les comités d'entreprise a pour objectif d'informer les comités d'entreprise et leurs commissaires aux comptes des obligations résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.


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