DROIT D’INFORMATION DES ASSOCIES – Informations ESG diffusées sur un site internet ou un moyen de communication public – Documents adressés indirectement aux associés sur la situation financière et les comptes annuels au regard de l’article L. 823-10 C. com (non) – EJ 2022-60
Le règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (règlement « SFDR ») et la loi Energie Climat ne prévoient pas de dispositions relatives à la communication de documents à l’assemblée générale ordinaire annuelle. En conséquence, les informations ESG diffusées sur un site internet ou un moyen de communication public ne peuvent pas être considérées comme étant des documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés indirectement aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale, visés par l’article L. 823-10 du code de commerce.