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ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Art. L. 820-4, 2° C. com. - Propos inadaptés et menaçants envers le commissaire aux comptes - Désignation d'un deuxième commissaire aux comptes - Appel à la démission - Obstacle aux vérifications ou contrôles du commissaire aux comptes (oui) - Recevabilité de sa constitution de partie civile -Condamnations du dirigeant - Tribunal judiciaire de Nanterre (Ch. cor.) 27 janv. 2022, note Ph. MERLE
ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES - Art. L. 820-4, 2° C. com. - Propos inadaptés et menaçants envers le commissaire aux comptes - Désignation d'un deuxième commissaire aux comptes - Appel à la démission - Obstacle aux vérifications ou contrôles du commissaire aux comptes (oui) - Recevabilité de sa constitution de partie civile -Condamnations du dirigeant - Tribunal judiciaire de Nanterre (Ch. cor.) 27 janv. 2022, note Ph. MERLE
bu-n-207-septembre-2022 (p. 259) - Bulletin au format papier publié le vendredi 14 octobre 2022
Publié le jeudi 8 septembre 2022
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