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Législation>
Loi Soilihi – Sociétés de commissaires aux comptes (fonctions de président, de directeur général unique, de directeur général et de directeur général délégué exercées par des commissaires aux comptes inscrits) – Secret professionnel (nouveau cas de levée du secret) – Nomination d’un commissaire aux comptes à la demande des associés ou actionnaires de sociétés commerciales représentant au moins le 1/3 du capital – Convocation de l’assemblée générale des SARL par le commissaire aux comptes (Gérant décédé ou mis sous tutelle) – Suppression de l’évaluation des avantages particuliers à la constitution d’une SAS – Suppression de l’évaluation des actions résultant d’apports en industrie dans les SAS – Emission d’action de préférence (intervention d’un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé de mission depuis plus de trois ans) – Fusion ou scission de sociétés (modification des règles d’intervention d’un commissaire à la fusion ou à la scission)Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi "Soilihi")
Loi Soilihi – Sociétés de commissaires aux comptes (fonctions de président, de directeur général unique, de directeur général et de directeur général délégué exercées par des commissaires aux comptes inscrits) – Secret professionnel (nouveau cas de levée du secret) – Nomination d’un commissaire aux comptes à la demande des associés ou actionnaires de sociétés commerciales représentant au moins le 1/3 du capital – Convocation de l’assemblée générale des SARL par le commissaire aux comptes (Gérant décédé ou mis sous tutelle) – Suppression de l’évaluation des avantages particuliers à la constitution d’une SAS – Suppression de l’évaluation des actions résultant d’apports en industrie dans les SAS – Emission d’action de préférence (intervention d’un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé de mission depuis plus de trois ans) – Fusion ou scission de sociétés (modification des règles d’intervention d’un commissaire à la fusion ou à la scission)Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi "Soilihi")
bu-n195-septembre-2019 (p. 470) - Bulletin au format papier publié le samedi 20 février 2021
Publié le vendredi 26 juillet 2019
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