Flash info - Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique publiée au Journal officiel de la République française n° 0122 du 27 mai 2026 s’inscrit dans une démarche globale de réduction des contraintes juridiques et administratives pesant sur les entreprises.
Ce flash info a pour objet de présenter les principales évolutions susceptibles d’intéresser le commissaire aux comptes dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Certaines dispositions visant à moderniser les modalités de tenue des assemblées générales (notamment dans les SARL et les coopératives agricoles), ainsi que celles relatives à l’évolution des informations omises en matière de durabilité, ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Ces mesures ont en effet été jugées non conformes à la Constitution dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.