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AVANCES - CONVENTIONS REGLEMENTEES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - Avances de trésorerie d'une société (SAS) à une autre société (SARL) - Absence de lien en capital entre les sociétés - Liens familiaux entre les associés - Prêt autorisé au regard de la législation bancaire (oui, opération ponctuelle et isolée) - Conventions réglementées - Abus des biens sociaux - EJ 2013-10
AVANCES - CONVENTIONS REGLEMENTEES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - Avances de trésorerie d'une société (SAS) à une autre société (SARL) - Absence de lien en capital entre les sociétés - Liens familiaux entre les associés - Prêt autorisé au regard de la législation bancaire (oui, opération ponctuelle et isolée) - Conventions réglementées - Abus des biens sociaux - EJ 2013-10
BU173 (p. 73) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 mars 2014
Publié le jeudi 10 avril 2014
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