SECRET PROFESSIONNEL – Demande de communication de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) - Refus de communication - Amende fiscale (non) - EJ 2014-89
Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel à l'égard de la Direction Générale des Finances Publiques. Lorsque la demande de l’administration fiscale concerne une société dont le commissaire aux comptes certifie les comptes et que cette demande est réalisée dans le cadre des articles L. 86 et L. 86 A du livre de procédures fiscales, le droit de communication de l’administration fiscale peut s’exercer mais il ne peut porter que sur certaines informations, la nature des prestations fournies par le commissaire aux comptes en étant exclue.