MÉCÉNAT - Mission du commissaire aux comptes à titre gratuit (non) - CEP 2009-14

Le commissaire aux comptes ne peut pas pratiquer un mécénat de compétences dans le cadre de sa mission légale car l'exercice de la mission de commissaire aux comptes requiert nécessairement la perception d'honoraires en contrepartie de son travail. Par ailleurs, la gratuité de prestations pourrait être perçue par les tiers comme laissant supposer une contrepartie occulte remettant ainsi en cause l'apparence d'indépendance du professionnel est donc contraire à l'article 5 du Code de déontologie.

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MÉCÉNAT - Mission du commissaire aux comptes à titre gratuit (non) - CEP 2009-14

BU155 (p. 624) - Bulletin au format papier

Publié le vendredi 25 septembre 2009

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