Incompatibilité - Intérêt substantiel et direct - Fonds d’investissement de proximité (FIP) - Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) - Qualification des fonds d’investissement de proximité et des fonds commun de placement dans l’innovation d’organismes de placements collectifs diversifiés (oui) - Possibilité pour le commissaire aux comptes d’une entité d’être porteur de parts d’un FIP ou d’un FCPI dans lequel figurent des titres de l’entité audité (oui, sous réserve de l’analyse de son indépendance) - EJ 2017-47
Les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) sont des organismes de placement collectifs diversifiés.
Un commissaire aux comptes peut être porteur de parts d’un fonds d’investissement de proximité ou d’un fonds commun de placement dans l’innovation dans lequel figurent des titres de l’entité auditée sous réserve de vérifier la composition dudit fonds afin d’apprécier son indépendance vis-à-vis de l’entité auditée.