DEFAUT DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Nullité de l’assemblée générale (non) – Article L. 820-3-1 du code de commerce - Com. 10 février 2021, n° 18-24-302, note Ph. Merle
La nullité prévue par l'article L. 820-3-1 du code de commerce n'est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales en cause.