Cet avis technique actualise l'avis technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Sociétés à mission publié en Février 2022.

L’actualisation s’explique par les raisons suivantes :

• Remontées des contrôles Cofrac

• Retours d’expérience des premières missions

• Travaux au sein de la Communauté des Entreprises à Mission

• Recodification du code de commerce suite à la transposition en droit français de la directive dite « CSRD »

Cette actualisation propose également un nouvel outil : un exemple de lettre d’affirmation.