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PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Exercices décalés entre l’entité « tête de petit groupe » et « la société contrôlée significative » – Appréciation de l’obligation de nomination du CAC au niveau de chaque entité (oui) – Appréciation du dépassement de deux des trois seuils sur la base de leurs derniers comptes annuels arrêtés (oui) – (EJ 2021-09_Question PACTE n° 68)
PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Exercices décalés entre l’entité « tête de petit groupe » et « la société contrôlée significative » – Appréciation de l’obligation de nomination du CAC au niveau de chaque entité (oui) – Appréciation du dépassement de deux des trois seuils sur la base de leurs derniers comptes annuels arrêtés (oui) – (EJ 2021-09_Question PACTE n° 68)
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le vendredi 26 janvier 2024
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