PACTE – PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Exercices décalés entre l’entité « tête de petit groupe » et « la société contrôlée significative » – Appréciation de l’obligation de nomination du CAC au niveau de chaque entité (oui) – Appréciation du dépassement de deux des trois seuils sur la base de leurs derniers comptes annuels arrêtés (oui) – (EJ 2021-09_Question PACTE n° 68)
Lorsqu’une entité « tête de petit groupe » et une « société contrôlée significative » clôturent leurs comptes à des dates différentes, l’obligation de nomination du commissaire aux comptes s’apprécie au niveau de chaque entité. Le dépassement de deux des trois seuils est apprécié sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de chaque entité.