Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L.225-209-2 du code de commerce

Cet avis technique est une mise à jour suite aux modifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Les principales modifications apportées par les lois précitées sont : - la possibilité d’extension de l’utilisation des actions rachetées aux autres finalités prévues à l’article L. 225-209-2 (8éme alinéa) ; - la suppression du dernier alinéa de l’article qui indiquait : « En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité des actionnaires. »

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Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L.225-209-2 du code de commerce

Avis technique relatif à l'intervention du commissaire aux comptes lors de la réunion ordinaire de l'organe délibérant appelé à autoriser le rachat d'actions en application des dispositions de l'article L.225-209-2 du code de commerce

bu-n196-decembre-2019 (p. 665) - Bulletin au format papier publié le jeudi 11 mars 2021

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Publié le vendredi 25 octobre 2019

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