RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Fraude peu sophistiquée - Faute du commissaire aux comptes ayant travaillé sur des photocopies - Absence de contrôle interne - Faute de la société contrôlée - Partage des responsabilités par moitié - Rennes 17 mars 2020, n° RG 16/08735
Le seul fait que le commissaire aux comptes ait accepté de travailler sur des copies, sans jamais s'inquiéter de l'absence d'original en début et en fin de mois, a permis à la salariée indélicate de ne pas voir ses manœuvres détectées. Les collages versés aux débats permettent de constater qu'ils étaient aisément détectables une fois l'original en mains.
La certification devant être apportée aux comptes nécessite un travail sur des originaux et non des copies, sur un sujet aussi sensible que l'unique compte bancaire de la société certifiée.
L'insuffisance de contrôle interne a contribué à hauteur de 50 % au préjudice de la société contrôlée et la faute du commissaire aux comptes à hauteur de 50 %.