Commissaire aux comptes - Commissaire à la transformation - Société ayant un commissaire aux comptes et se transformant en société par actions - Absence d’obligation de nommer un commissaire à la transformation - Possibilité pour le commissaire aux comptes de la société de se voir confier sur une base volontaire la mission de commissaire à la transformation (oui) - CEP 2017-21
A la suite de la modification de l’article L. 224-3 du code de commerce par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », la Commission considère que le commissaire aux comptes d’une société qui souhaite se transformer en société par actions peut réaliser, à la demande de ladite entité et sur une base volontaire, la mission de commissaire à la transformation.