SECRET PROFESSIONNEL – DGCCRF – Levée du secret professionnel (oui) – Communication de documents (oui) – EJ 2025-45
Le commissaire aux comptes est levé de son secret professionnel à l’égard des agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête en matière de consommation. Il doit communiquer les documents de toute nature facilitant l’accomplissement de la mission de ces agents.