SIC 10 - Aide publique - Absence de relation spécifique avec des activités d'exploitation
L'interprétation SIC 10 traite la question qui est de savoir si une aide publique aux entités qui peut avoir pour but l'encouragement ou le soutien à long terme des activités commerciales soit dans certaines régions, soit dans certains secteurs d'activité et dont les conditions d'éligibilité à une telle aide peuvent ne pas être spécifiquement liées aux activités d’exploitation de l'entité, est une "subvention publique" entrant dans le champ d'application d'IAS 20 et, en conséquence, doit être comptabilisée selon cette norme. Consensus : L’aide publique aux entités répond à la définition des subventions publiques d’IAS 20, même s’il n’y a pas de conditions spécifiques liées aux activités d’exploitation de l’entité autres que l’obligation d’exercer son activité dans certaines régions ou dans certains secteurs d’activité. En conséquence, de telles subventions ne doivent pas être créditées directement aux capitaux propres.
Les règlements européens portant adoption de l'interprétation SIC 10 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.