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SIC 10 - Aide publique - Absence de relation spécifique avec des activités d'exploitation
SIC 10 - Aide publique - Absence de relation spécifique avec des activités d'exploitation
Publié le lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
Normes IFRS
L'interprétation SIC 10 traite la question qui est de savoir si une aide publique aux entités qui peut avoir pour but l'encouragement ou le soutien à long terme des activités commerciales soit dans certaines régions, soit dans certains secteurs d'activité et dont les conditions d'éligibilité à une telle aide peuvent ne pas être spécifiquement liées aux activités d’exploitation de l'entité, est une "subvention publique" entrant dans le champ d'application d'IAS 20 et, en conséquence, doit être comptabilisée selon cette norme. Consensus : L’aide publique aux entités répond à la définition des subventions publiques d’IAS 20, même s’il n’y a pas de conditions spécifiques liées aux activités d’exploitation de l’entité autres que l’obligation d’exercer son activité dans certaines régions ou dans certains secteurs d’activité. En conséquence, de telles subventions ne doivent pas être créditées directement aux capitaux propres.

Interprétation SIC 10

Publication

Au niveau de l’IASB

L’interprétation SIC 10 a été publiée par l’IASB en juillet 1998.

SIC 10 fait principalement référence aux normes suivantes :

  • IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » ;

  • IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique ».

Au niveau de l'Union européenne

SIC 10 a été adoptée par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003.

La CE avait regroupé en un seul texte par le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008 les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté jusqu’au 15 octobre 2008. Puis, ce règlement a été modifié par le règlement CE n°2023-1803 du 13 août 2023, publié au JOUE le 26/09/2023, afin d’inclure les normes et interprétations connexes publiées ou adoptées par l’IASB et adoptées par la Commission jusqu’au 8 septembre 2022. Ce nouveau règlement a abrogé le précédent règlement CE n°1126-2008. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme des références au règlement n°2023-1803.

Ces règlements se trouvent dans les pièces jointes.

SIC 10 reg 2023-1803.pdf
L'interprétation SIC 10 traite la question qui est de savoir si une aide publique aux entités qui peut avoir pour but l'encouragement ou le soutien à long terme des activités commerciales soit dans certaines régions, soit dans certains secteurs d'activité et dont les conditions d'éligibilité à une telle aide peuvent ne pas être spécifiquement liées aux activités d’exploitation de l'entité, est une "subvention publique" entrant dans le champ d'application d'IAS 20 et, en conséquence, doit être comptabilisée selon cette norme. Consensus : L’aide publique aux entités répond à la définition des subventions publiques d’IAS 20, même s’il n’y a pas de conditions spécifiques liées aux activités d’exploitation de l’entité autres que l’obligation d’exercer son activité dans certaines régions ou dans certains secteurs d’activité. En conséquence, de telles subventions ne doivent pas être créditées directement aux capitaux propres.
Publié le lundi 29 octobre 2018
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