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ACOMPTE SUR DIVIDENDES - Mission du CAC - Établissement "officiel" d'un compte de résultat (oui) et/ou d'une annexe (si nécessaire) - Possibilité de faire arrêter le bilan par le dirigeant (oui) - Rapport du CAC postérieur à la décision de distribution (non) - Distribution d'acompte sur dividendes au titre d'un exercice N + 1 avant l'arrêté des comptes de N et avant la fin des travaux d'audit du CAC (non) - Distribution d'acompte sur dividendes au titre d'un exercice N+1 après arrêté des comptes de N (oui, sous conditions) - EJ 2011-36
ACOMPTE SUR DIVIDENDES - Mission du CAC - Établissement "officiel" d'un compte de résultat (oui) et/ou d'une annexe (si nécessaire) - Possibilité de faire arrêter le bilan par le dirigeant (oui) - Rapport du CAC postérieur à la décision de distribution (non) - Distribution d'acompte sur dividendes au titre d'un exercice N + 1 avant l'arrêté des comptes de N et avant la fin des travaux d'audit du CAC (non) - Distribution d'acompte sur dividendes au titre d'un exercice N+1 après arrêté des comptes de N (oui, sous conditions) - EJ 2011-36
BU164 (p. 709) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 décembre 2011
Publié le mardi 29 novembre 2011
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