IFRIC 21 - Droits ou taxes
L’interprétation IFRIC 21 porte sur la comptabilisation du passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe dans le cas où ce passif entre dans le champ d’application d’IAS 37. Elle traite aussi de la comptabilisation du passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe dont l’échéance et le montant sont certains. Aux fins de cette interprétation, les droits ou taxes sont des sorties de ressources représentatives d’avantages économiques qui sont imposées par les autorités publiques aux entités selon des dispositions légales ou réglementaires, à l’exception : (a) des sorties de ressources qui entrent dans le champ d’application d’autres normes (comme les impôts sur le résultat qui entrent dans le champ d’application d’IAS 12 Impôts sur le résultat) ; (b) des amendes et autres pénalités imposées pour violation de dispositions légales ou réglementaires.
Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 21 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.