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IFRIC 21 - Droits ou taxes
IFRIC 21 - Droits ou taxes
Ouvrage :
Référentiel IFRS
Publié le mardi 22 juillet 2014
diffusion publique
Normes IFRS
L’interprétation IFRIC 21 porte sur la comptabilisation du passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe dans le cas où ce passif entre dans le champ d’application d’IAS 37. Elle traite aussi de la comptabilisation du passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe dont l’échéance et le montant sont certains. Aux fins de cette interprétation, les droits ou taxes sont des sorties de ressources représentatives d’avantages économiques qui sont imposées par les autorités publiques aux entités selon des dispositions légales ou réglementaires, à l’exception : (a) des sorties de ressources qui entrent dans le champ d’application d’autres normes (comme les impôts sur le résultat qui entrent dans le champ d’application d’IAS 12 Impôts sur le résultat) ; (b) des amendes et autres pénalités imposées pour violation de dispositions légales ou réglementaires. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 21 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.
Doctrine

Interprétation IFRIC 21

Publication

Au niveau de l’IASB

L’interprétation IFRIC 21 a été publiée par l’IASB le 20 mai 2013.

IFRIC 21 fait principalement référence aux normes suivantes :

  • IAS 1 « Présentation des états financiers » ;

  • IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » ;

  • IAS 12 « Impôts sur le résultat » ;

  • IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » ;

  • IAS 24 « Information relative aux parties liées » ;

  • IAS 34 « Information financière intermédiaire » ;

  • IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ;

  • IFRIC 6 « Passifs découlant de la participation à un marché spécifique — déchets d'équipements électriques et électroniques ».

Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 21 a été adoptée par le règlement CE n° 634/2014 du 13 juin 2014, publié au JOUE le 14/06/2014.

Ces règlements se trouvent dans les pièces jointes.

IFRIC 21 reg 634-2014.pdf
L’interprétation IFRIC 21 porte sur la comptabilisation du passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe dans le cas où ce passif entre dans le champ d’application d’IAS 37. Elle traite aussi de la comptabilisation du passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe dont l’échéance et le montant sont certains. Aux fins de cette interprétation, les droits ou taxes sont des sorties de ressources représentatives d’avantages économiques qui sont imposées par les autorités publiques aux entités selon des dispositions légales ou réglementaires, à l’exception : (a) des sorties de ressources qui entrent dans le champ d’application d’autres normes (comme les impôts sur le résultat qui entrent dans le champ d’application d’IAS 12 Impôts sur le résultat) ; (b) des amendes et autres pénalités imposées pour violation de dispositions légales ou réglementaires. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 21 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.
Publié le mardi 22 juillet 2014