Tableau des principaux cas de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes (Mission de contrôle légal des comptes)
Ce tableau actualisé recense les principaux cas de nomination d’un commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission de contrôle légal des comptes.
Il a été enrichi des nouveaux textes relatifs à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes, notamment celle applicable aux gestionnaires des centres de santé.
En revanche, il ne couvre pas les autres missions légales qui peuvent être confiées aux commissaires aux comptes (administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, CARPA...).