NI XX. Le commissaire aux comptes et la présentation des comptes annuels et consolidés selon le format d’information électronique unique européen
Cette nouvelle note d’information constitue un instrument d’accompagnement destiné à aider les commissaires aux comptes à réaliser les diligences leur permettant de formuler une conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes annuels et consolidés, du format d’information électronique unique européen.
Elle concerne les commissaires aux comptes des entités soumises à la directive 2004/109-CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, dite directive « Transparence », tenues de produire un rapport financier annuel selon le format électronique unique européen (ESEF) défini par le règlement européen délégué no 2019/815 du 17 décembre 2018.