ATTESTATION DU CAC – GUERRE EN UKRAINE – AIDE GAZ ET ELECTRICITE – Aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine – Attestation du CAC sur l’excédent brut d’exploitation - Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022
(JORF n°0152 du 02 juillet 2022)