Nomination du commissaire aux comptes – Dépassement des seuils de nomination dans une SAS au titre de l’exercice clos en 2017 – Incidence du projet de loi PACTE sur l’obligation de nomination du commissaire aux comptes (non) – Date limite de nomination du commissaire aux comptes - EJ 2018-43

Une société par actions simplifiée dépassant pour la première fois à la clôture de l’exercice 2017 les seuils de nomination du commissaire aux comptes prévus à l’article L. 227-9-1 du code de commerce doit impérativement nommer un commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale réunie au cours de l’exercice suivant celui à la clôture duquel les seuils ont été dépassés. Les éventuelles évolutions en matière de relèvement des seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes dans le cadre du projet de loi PACTE en discussion à partir de septembre 2018 devant l’Assemblée Nationale n’ont aucune incidence sur cette obligation de nomination.

Sidoni

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Nomination du commissaire aux comptes – Dépassement des seuils de nomination dans une SAS au titre de l’exercice clos en 2017 – Incidence du projet de loi PACTE sur l’obligation de nomination du commissaire aux comptes (non) – Date limite de nomination du commissaire aux comptes - EJ 2018-43

Nomination du commissaire aux comptes – Dépassement des seuils de nomination dans une SAS au titre de l’exercice clos en 2017 – Incidence du projet de loi PACTE sur l’obligation de nomination du commissaire aux comptes (non) – Date limite de nomination du commissaire aux comptes - EJ 2018-43

Publié le jeudi 30 août 2018

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