RAPPORT RELATIF A L’IMPOT SUR LES BENEFICES – Modalités de calcul des informations requises (chiffre d’affaires, impôt sur les bénéfices et bénéfices non distribués) – Devise utilisée - Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
JORF n° 0144 du 23 juin 2023