COVID-19 – FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS – NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS - Fédérations départementales des chasseurs - Nouveau modèle de statuts à adopter – Covid-19 et confinement – Report de l’assemblée d’approbation des comptes – Transfert temporaire au conseil d’administration de compétences appartenant à l’assemblée générale - Incidence sur les modalités d’exercice de la mission du commissaire aux comptes – Incidence sur les mandats arrivant à expiration pendant la période de confinement - EJ 2020-53
Lorsque le mandat de commissaire aux comptes d’une fédération départementale des chasseurs arrivait à échéance lors de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2019, qui aurait dû être tenue avant le 30 avril mais ne l’a pas été pour cause de confinement, c’est lors de la « prochaine réunion de l’assemblée générale » (article 11 alinéa 86 du modèle de statuts)
que le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes ou la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes devra avoir lieu. En conséquence, aucun commissaire aux comptes n’aura été régulièrement nommé pour intervenir sur l’exercice ouvert le 1er juillet 2019 et se clôturant le 30 juin 2020. Une régularisation des délibérations de l’assemblée générale doit être engagée si la
fédération départementale des chasseurs souhaite éviter les risques de nullité desdites délibérations et une mission complémentaire peut être confiée au commissaire aux comptes désigné en vue de certifier les comptes de l’exercice 2019-2020 clos avant sa nomination.
L’arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire des modèles de statuts des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 prévoit que le conseil d’administration entend le rapport du commissaire aux comptes. Le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 prévoit quant à lui que l’approbation des comptes aura lieu lors de la prochaine assemblée générale. En application de la hiérarchie des textes en droit français, la présentation préalable du rapport du commissaire aux comptes au conseil d’administration n’est pas de nature à remplacer la présentation dudit rapport à l’assemblée générale ordinaire, qui est seule compétente pour approuver les comptes de la fédération des chasseurs. En conséquence, le commissaire aux comptes sera amené à présenter deux fois son rapport sur les comptes annuels.