Communiqué Représentativité patronale - Attestation complémentaire du commissaire aux comptes relative au nombre d’entreprises directement adhérentes employant au moins un salarié

Conditions et modalités de mise en œuvre, en application du décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 et à l'exclusion des branches agricoles, de l'attestation complémentaire du commissaire aux comptes portant sur la représentativité patronale.


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