SAS - PRIME D’EMISSION – REPORT A NOUVEAU NEGATIF – Possibilité pour une société d’apurer le compte « report à nouveau négatif » avec le compte « prime d’émission » (oui) – Prérogative du Président (non) – EJ 2021-68
Le report à nouveau débiteur peut être imputé sur le poste « prime d’émission » par décision de la collectivité des associés ou de l’associé unique.