Redressement judicaire - Audit contractuel souscrit par le dirigeant - Défaut d'intervention de l'administrateur judiciaire - Créance inopposable à la procédure collective - Versailles 12ème Ch., 20 fév. 2018
L'audit des comptes d'une société en redressement judiciaire en vue de l'adoption de son plan de continuation tombe sous la substance même de la mission de l'administrateur désigné pour l'assistance du débiteur (art. L. 631-19, I, C. com.), ce dont il résulte qu'il n'entre pas au nombre des actes de gestion courante que l'article L. 622-3 C. com. autorise le débiteur à accomplir seul. La créance qui lui correspond n'est donc pas opposable à la procédure collective avant le terme du plan de continuation de la société.