E17 Rapport émission d’actions de préférence avec SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription - Les droits particuliers attachés aux actions de préférence sont exerçables dans les sociétés contrôlées ou dans la société contrôlante - Rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice (Le commissaire aux comptes n’a pas à effectuer la mission relative aux avantages particuliers prévue à l’article L. 228-15 alinéa 3 du code de commerce) - rapport sans délégation de pouvoir ou de compétence - sans observation
Actions de préférence