IFRIC 5 - Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement
L'interprétation IFRIC 5 s'applique à la comptabilisation, dans les états financiers d'un contributeur, des intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement qui présentent les deux caractéristiques suivantes : les actifs sont gérés séparément (soit en étant détenus dans une entité juridique distincte, soit en tant qu'actifs séparés au sein d'une autre entité) et le droit d'accès d'un contributeur aux actifs est restreint.
Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 5 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.