Arrêté CSRD – Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes – formation professionnelle continue – modification des normes de déontologie et des normes d’exercice professionnel (mise à jour des références textuelles) – tenue de la liste des SPFPL de commissaires aux comptes – Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
(J.O. n°0304 du 31 décembre 2023)