ACTION EN RELEVEMENT – Condition du relèvement – Cass. com. 24 janvier 2024, n°22-12-340 – Note Ph. Merle
L’action en relèvement intentée contre un commissaire aux comptes doit être rejetée lorsque la preuve n’est pas rapportée qu’il a commis des fautes suffisamment graves.
La seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.