COMPTES ANNUELS - Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - Traitement comptable - EC 2023-05
La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022, a institué, par son article 54, une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. La Commission des études comptables s'est prononcée sur le classement comptable de la contribution sur la rente inframarginale dans le compte de résultat, du passif lié à cette contribution dans le bilan ainsi que sur les modalités d’estimation du passif lié à cette contribution due au titre du mois de décembre 2022 dans les comptes annuels de certains producteurs d'électricité.