CARPA Aide Juridique : Conventions locales relatives à l’aide juridique et nouveaux états modèles d’états liquidatifs
Le décret n° 2019-1505 fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue prévues à l'article 132-20 en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide juridique.
L'arrêté du 17 janvier 2020 du Ministère de la Justice modifie le modèle des états liquidatifs de la dotation annuelle due à chaque barreau au titre de l’aide juridictionnelle et des aides à l’intervention de l’avocat prévues par la loi du 10 juillet 1991 et est applicable dès la campagne des états liquidatifs 2020 pour l’année 2019.