ORGANISME DE FORMATION – NOMINATION DU CAC – Critères de qualification d’un organisme de formation – Objet social (non) – Déclaration d’activité auprès de la DREETS (non) – Signature de la première convention de formation professionnelle (oui) – Date de nomination du CAC : exercice suivant celui au cours duquel la première convention de formation professionnelle a été signée (oui, sous réserve du dépassement des seuils) – EJ 2025-48
L’objet social d’une entité définit la nature des activités qu’elle a vocation à exercer, indépendamment de leur mise en œuvre effective. La déclaration d’activité auprès de la DREETS constitue une simple obligation déclarative.
Dès lors, une entité acquiert la qualité d’organisme dispensateur de formation à compter de la mise en œuvre effective d’actions de formation, matérialisée par la signature de la première convention de formation professionnelle.
En conséquence, l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes s’apprécie au regard des seuils et sur la base des comptes de l’exercice au cours duquel cette première convention de formation a été signée.