Déclaration de performance extra-financière (DPEF) - Réseaux d’établissements de crédit dotés d’un organe central - Organe central établissant et publiant une DPEF sur le périmètre consolidé incluant des entités actionnaires de l’organe central mais non filiales ou contrôlées par ce dernier - Exonération de ces entités actionnaires de l’obligation d’établir une DPEF à leur niveau lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de la DPEF (non) - EJ 2018-80 A
Le fait pour l’organe central d’un réseau d’établissements de crédit d’établir et de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF) sur le périmètre consolidé incluant les entités actionnaires de l’organe central, mais non filiales ou contrôlées par ce dernier, n’exonère pas ces entités actionnaires d’établir leur propre DPEF dès lors qu’elles entrent dans le champ d’application de la DPEF.