Avis Technique sur l'intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions de l'article L.225-148 du code de commerce - (remplacé par l’article L. 22-10-54)
Le présent avis technique complète la note d’information n°V – Interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les valeurs mobilières (ci-après NI V) pour ce qui concerne les interventions du commissaire aux comptes en application des dispositions de l’article L. 225-148 du code de commerce.(remplacé par l’article L. 22-10-54)