Avis technique précisant les modalités de mise en œuvre par le commissaire aux comptes du dépositaire de son intervention prévue aux articles 323-10 et 323-29 du règlement général de AMF
Pour tirer les conséquences de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive AIFM) transposée par l'ordonnance 2013-676 du 27 juillet 2013 et du renforcement de la doctrine de la CNCC sur l’obligation pour le commissaire aux comptes de faire porter son attestation sur un document rédigé sous la responsabilité de l’entité, ce document constitue une actualisation de l’avis technique précisant les modalités de mise en œuvre par le commissaire aux comptes du dépositaire de son intervention prévue aux articles 323-10 et 232-29 du règlement général de l’AMF.