Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (J.O. n° 0 257 du 5 novembre 2015, p. 20 667)
Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (J.O. n° 0 257 du 5 novembre 2015, p. 20 667)