>
Législation>
DÉCRET CSRD – Modification des dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce modifiées par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 – Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 pris en application de l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
DÉCRET CSRD – Modification des dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce modifiées par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 – Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 pris en application de l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le jeudi 1 février 2024
diffusion restreinte
Législation
L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.
Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.