DÉCRET CSRD – Modification des dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce modifiées par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 – Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 pris en application de l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
Le décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifie l’entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, pour la fixer au 1er février 2024.