Responsabilité civile - Détournements par une salariée - Condamnation pénale de la salariée - Action en responsabilité civile de la société victime contre son directeur général pour manquement dans la gestion et la surveillance de la société - Incidence sur la responsabilité civile du commissaire aux comptes - Sursis à statuer dans l'instance engagée contre le commissaire aux comptes (oui) -TGI Nice, ordonnance de mise en état, 25 janvier 2019
Lorsque des détournements ont été commis par une salariée qui a été condamnée pénalement et qu'une action en responsabilité civile a été engagée contre le directeur général de la société contrôlée pour des manquements dans la gestion et la surveillance de la société, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer du commissaire aux comptes car l'instance intentée contre le dirigeant permettra d'apprécier la réalité de ses manquements et aura des conséquences sur l'appréciation de la responsabilité du commissaire.