ATTESTATION DU CAC - Aide coûts fixes - Aide complémentaire au fonds de solidarité destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises - Entreprises créées après le 1er janvier 2019 - Attestation du CAC sur l'excédent brut d'exploitation
Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021