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Législation>
Arrêté CSRD – Obligation de suivre une formation de 90 heures pour être inscrit sur la liste tenue par la Haute autorité pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité – CAC inscrits avant le 1er janvier 2026 – Activités et expériences prises en comptes dans la limite de 30 heures - Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Arrêté CSRD – Obligation de suivre une formation de 90 heures pour être inscrit sur la liste tenue par la Haute autorité pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité – CAC inscrits avant le 1er janvier 2026 – Activités et expériences prises en comptes dans la limite de 30 heures - Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024
Publié le vendredi 5 janvier 2024
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