Arrêté CSRD – Obligation de suivre une formation de 90 heures pour être inscrit sur la liste tenue par la Haute autorité pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité – CAC inscrits avant le 1er janvier 2026 – Activités et expériences prises en comptes dans la limite de 30 heures - Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
L'arrêté du 28 décembre 2023, publié au J.O. n° 0304 du 31 décembre 2023, fixe les conditions dans lesquelles certaines activités peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de formation de 90 heures permettant aux commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 de prétendre à l'inscription sur la liste des personnes pouvant exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.