EPARGNE SALARIALE - Obligations de l'article L. 225-129-6 du code de commerce - Exemption d'application en cas de mise en œuvre d'un dispositif d'augmentation du capital social - Conditions - EJ 2012-43

La dispense, prévue au 3ème alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, de respecter les obligations en matière d'épargne salariale prévues par ce même article ne s'applique que si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - la société visée doit être contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, - la société contrôlante doit avoir déjà mis en place un plan d’épargne de groupe ; - ce plan d’épargne doit pouvoir être alimenté par des actions émises par la société contrôlante dans le cadre d’une augmentation du capital réalisée et réservée aux adhérents du plan d’épargne de groupe (« dispositif d’augmentation de capital mis en place ») ; - le plan d’épargne de groupe doit être ouvert aux salariés de la société concernée.

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EPARGNE SALARIALE - Obligations de l'article L. 225-129-6 du code de commerce - Exemption d'application en cas de mise en œuvre d'un dispositif d'augmentation du capital social - Conditions - EJ 2012-43

EPARGNE SALARIALE - Obligations de l'article L. 225-129-6 du code de commerce - Exemption d'application en cas de mise en œuvre d'un dispositif d'augmentation du capital social - Conditions - EJ 2012-43

BU170 (p. 294) - Bulletin au format papier publié le samedi 1 juin 2013

Publié le vendredi 19 juillet 2013

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