INDEPENDANCE – INCOMPATIBILITE – LIENS PERSONNELS – Conjointe d’un des associés du cabinet de commissariat aux comptes salariée en qualité de conseil juridique de la direction – Possibilité pour le cabinet de commissariat aux comptes d’accepter la mission de certification légale de cette entité ? (non) – CEP 2022-02
Il existe un lien personnel entre le conseil juridique de la direction de l’entité et un membre de la direction de la société de commissariat aux comptes, lorsque le conseil juridique de l’entité est la conjointe de l’un des dirigeants de la société de commissariat aux comptes et que le poste occupé par celle-ci répond à la définition d’une fonction dite sensible au sein de l’entité concernée. L’existence de ce lien personnel rend incompatible l’exercice d’une mission légale de certification des comptes par le cabinet de commissariat aux comptes dans cette entité.
S’agissant d’une incompatibilité, aucune mesure de sauvegarde ne peut être mise en œuvre afin de permettre d’accepter la mission légale de certification des comptes.